CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – AT CHAUFFEUR PRIVÉ

 

 

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport privé proposées par AT CHAUFFEUR PRIVÉ. Toute réservation d’un service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. OBJET

AT CHAUFFEUR PRIVÉ assure le transport de personnes en Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) sur réservation préalable. Le service est destiné aux particuliers et aux entreprises.

3. RÉSERVATIONS

Avertissement

Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.

Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

DEMANDE DE RÉSERVATION

  • EMISSION D’UN DEVIS

A réception de la demande de réservation, AT CHAUFFEUR PRIVE établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.

Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.

  • CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

    En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à AT CHAUFFEUR PRIVE par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »). La réception par AT CHAUFFEUR PRIVE de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre AT CHAUFFEUR PRIVE et le Client.

  • Les réservations peuvent être effectuées via le site internet, par téléphone ou par e-mail.

  • Toute demande doit mentionner la date, l’heure, le lieu de prise en charge, la destination, ainsi que le nombre de passagers et de bagages.

  • Une confirmation écrite est envoyée par e-mail ou SMS.

4. TARIFS ET PAIEMENT

Les Services sont proposés aux tarifs indiqués dans la grille tarifaire de AT CHAUFFEUR PRIVE.

Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée etc.

Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent :

    • le service chauffeur,
    • le carburant,
    • les assurances responsabilité civile professionnelle pour les » personnes transportées » à titre onéreux,
    • la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur.

Sauf indication expresse contraire dans le devis, les tarifs ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, les péages autoroutiers, les parcmètres, les frais de parkings, les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, les repas chauffeurs. Ces derniers sont facturés pour toute commande de Service d’une durée de plus de trois (3) heures :

    • Se terminant après 13h00 ou
    • Commençant avant 13h00 ou,
    • Se terminant après 20h45,
    • ou Commençant avant 21h00

Une indemnité de déplacement du chauffeur sera facturée pour les nuitées hors Région Alsace.

Le prix du Service indiqué dans le devis émis par AT CHAUFFEUR PRIVE sera susceptible d’être révisé par la société pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.

Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.

 AT CHAUFFEUR PRIVE se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire.

    • Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et varient selon la distance, la durée et le type de prestation.

  • Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, espèces, virement bancaire préalable à la prestation et paiement en ligne sécurisé.

  • Un acompte ou le paiement intégral peut être exigé lors de la réservation.

  • DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE (HORS PRESTATIONS DE TRANSFERT)

    Pour tout Service, AT CHAUFFEUR PRIVE peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.

    À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.

    Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en complément sur la base du tarif en vigueur indiqué dans la grille tarifaire. Tout dépassement kilométrique sera également facturé selon les tarifs en vigueur indiqués dans la grille tarifaire.

5. ANNULATION ET MODIFICATION

  • Par le client :

    • Annulation gratuite jusqu’à 48 heures avant la prestation.

    • Moins de 24 heures avant : 50 % du montant dû.

    • Moins de 12 heures avant : 75 % du montant dû.

    • Moins de 4h avant : 100% du montant dû.

  • Par AT CHAUFFEUR PRIVÉ :

    • En cas d’impossibilité (force majeure, panne), une solution alternative sera proposée ou un remboursement sera effectué.

6. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU SERVICE

PRISE EN CHARGE DU PASSAGER

Le ou les Passager(s) sont tenus de se conformer aux règles de prise en charge indiquées par AT CHAUFFEUR PRIVE et/ou le Chauffeur affecté à l’exécution du Service. La responsabilité de AT CHAUFFEUR PRIVE ne saurait être engagée en cas de non-respect par le ou les passagers de la procédure de prise en charge ayant pour effet d’empêcher la réalisation du Service.

Le code de la route impose aux Passagers d’attacher leur ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le non-respect de cette règle dégage la responsabilité AT CHAUFFEUR PRIVE en cas d’accident.

AT CHAUFFEUR PRIVE maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses véhicules. Le non-respect de cette disposition entraînera la facturation de frais de nettoyage et de remise en état d’un montant forfaitaire égal à 250 € TTC.

Sauf autorisation expresse et écrite de AT CHAUFFEUR PRIVE, la consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules. Le Conducteur et/ou AT CHAUFFEUR PRIVE ont le droit de refuser de transporter tout Passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.

AT CHAUFFEUR PRIVE peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

Les photographies et les images disponibles sur le site internet de AT CHAUFFEUR PRIVE, ses brochures et toute documentation de présentation ne sont pas contractuelles. AT CHAUFFEUR PRIVE ne sera pas responsable si la voiture et/ou le chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.

AT CHAUFFEUR PRIVE déclare que les véhicules affectés à la réalisation des Services sont équipés d’un système de géolocalisation. En acceptant les Services de AT CHAUFFEUR PRIVE, le Client consent à l’utilisation de ce système de géolocalisation.

7. CONDITIONS DE TRANSPORT

POLITIQUE EN MATIÈRE DE BAGAGES

    • Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Le chauffeur et/ou AT CHAUFFEUR PRIVE pourra refuser les bagages ou objets excédant cet emport. En particulier, pour des questions de sécurité, AT CHAUFFEUR PRIVE refusera de charger tout bagage volumineux dans l’habitacle non prévu lors de la réservation.

    • Le client doit respecter l’horaire convenu. Un retard de plus de 15 minutes sans avertissement peut entraîner l’annulation sans remboursement.

    • Les bagages et effets personnels du passager sont sous sa responsabilité propre. AT CHAUFFEUR PRIVÉ décline toute responsabilité en cas de de détérioration, de perte ou de vol.

    • Il est interdit de fumer, consommer des substances illicites ou détériorer le véhicule.

CAPACITÉ DU VÉHICULE – NOMBRE DE PASSAGERS TRANSPORTÉS

    • Le nombre maximum de passagers dans la voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la voiture. Le Chauffeur et/ou AT CHAUFFEUR PRIVE se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

ANIMAUX DOMESTIQUES

    • Les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kg, convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas 45cmx30cmx25cm sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite de deux. Sous cette réserve, aucun autre animal domestique n’est accepté à bord des véhicules.

CONDITIONS VALABLES POUR TOUT SERVICE

  • Tout frais externes accessoires engagés par AT CHAUFFEUR PRIVE (guides, hôtesses, agents de sécurité) réservés par AT CHAUFFEUR PRIVE au préalable à la demande du client, seront intégralement facturés dans le cadre d’un Service annulé moins de 24 heures avant l’heure convenue de début.

8. RETARD

AT CHAUFFEUR PRIVE n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, retard train/avion).
  • RETARD DU CONDUCTEUR
Le conducteur est réputé en retard s’il arrive après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service. En cas de retard, AT CHAUFFEUR PRIVE contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative. En l’absence de solution alternative, le Client pourra être compensé, dédommagé ou remboursé, étant entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de AT CHAUFFEUR PRIVE, sera limité au montant prévu du Service réservé ou, lorsque ce dernier n’est pas déterminé, à un maximum de 150 Euros.
  • RETARD DU CLIENT
Le Conducteur est tenu d’attendre le Client 30 minutes après l’heure de rendez-vous. Passé ce délai, le Client non présent au point de prise en charge est réputé absent (« no-show »). Dans cette hypothèse, le Client sera facturé du montant le plus élevé entre le prix du transfert du lieu prévu de prise en charge au garage, d’une part, et celui du temps effectivement passé à attendre le Client au lieu de rendez-vous, d’autre part.

 

9. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ

  • AT CHAUFFEUR PRIVE agit en qualité d’entreprise de transport de personnes avec chauffeurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur.
  • Elle assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’il en soit propriétaire ou locataire.
  • AT CHAUFFEUR PRIVE déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l’exercice de l’activité de transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre dans le cadre de la réalisation des Services notamment consécutivement à un accident de la circulation et ce depuis la montée du passager dans le Véhicule jusqu’à sa descente, à l’exception des dommages causés par la faute du passager.

AT CHAUFFEUR PRIVE affecte à la réalisation des Services des chauffeurs titulaires des capacités réglementaires, soigneusement sélectionnés, en adéquation avec les besoins et demandes du Client.

 

10. DÉTÉRIORATION

  • Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) ou le(s) Passager(s) pendant le Service, à l’intérieur ou/et à l’extérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.

    En cas de vomissement ou de dégradation similaire survenant dans le véhicule au cours de la prestation, un forfait minimum de 2 000 € sera exigé afin de couvrir les frais de nettoyage complet, ainsi que la perte d’exploitation liée à l’immobilisation du véhicule.

     

11. RÈGLEMENT, PAIEMENT ET JUSTIFICATIFS

MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

  • AT CHAUFFEUR PRIVE accepte les modes de paiement suivants : espèces, cartes bancaires (Visa, American Express, Diners Club, MasterCard), virements préalables à la prestations uniquement (frais à charge de l’émetteur).

A la réservation du Service, le Client devra fournir les documents suivants :

  • Les numéros d’une carte de crédit valide (y compris le cryptogramme)
  • La copie de sa carte d’identité, passeport ou tout document équivalent
  • Avant la réalisation du Service, AT CHAUFFEUR PRIVE vérifie auprès de la banque du Client que son compte est approvisionné à hauteur du montant du Service. AT CHAUFFEUR PRIVE peut être amené à prélever un montant symbolique (<10 €) pour vérifier la validité de la carte bancaire fournie en garantie (ce montant étant déduit de la facture finale).
  • AT CHAUFFEUR PRIVE peut aussi demander une pré-autorisation de prélèvement du montant estimé des Services auprès de la banque du Client.

Dans le cas où la carte fournie en garantie serait invalide ou que le compte à débiter serait non-provisionné, la réservation effectuée par le Client ne pourra pas être confirmée par AT CHAUFFEUR PRIVE et le Service objet de la dite réservation ne sera pas exécuté.

  • Tout paiement par American Express donnera lieu à la facturation de frais de paiement à hauteur de 3.0% (trois pourcents) du montant de la facture.

FACTURATION – RÈGLEMENT

  • Le Service sera facturé à compter de la date mentionnée dans la Réservation. AT CHAUFFEUR PRIVE adressera par mail au Client la facture finale du Service tenant compte des éventuels frais supplémentaires ou modifications applicables.
  • Le Service est payable comptant à son achèvement. Le Client est informé que le débit peut se produire immédiatement après l’exécution du Service.
  • Dans le cas de Services réalisés sur plusieurs jours consécutifs, AT CHAUFFEUR PRIVE pourra être amené à prélever chaque jour le montant estimé du Service de la veille, à charge pour AT CHAUFFEUR PRIVE de régulariser le montant final en fonction des Services facturés. Si la personne transportée a la qualité de « client en compte », le Service donne lieu à facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution, sauf disposition contraire expresse.

RETARD DE PAIEMENT

  • Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 € HT par facture impayée (« les Pénalités »), conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

     

  • L’impossibilité pour AT CHAUFFEUR PRIVE de débiter le compte du Client, pour quelque raison que ce soit, constitue un retard de paiement entraînant à son encontre l’application sans préavis des Pénalités susvisées.

RÉCLAMATION

  • En cas de contestation du montant de la facture ou des modalités de réalisation du Service, le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de AT CHAUFFEUR PRIVE à l’adresse suivante : AT CHAUFFEUR PRIVE, 7 rue d’Oslo 67170 BERNOLSHEIM

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution du Service concerné et par écrit, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en compte.

 

 

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes Conditions sont soumises à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les données à caractère personnel recueillies par AT CHAUFFEUR PRIVE à l’occasion de la Réservation et de la réalisation des Services (notamment via le système de géolocalisation dont les Véhicules sont équipés) sont :

  • Les données d’identification ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;
  • l’email et les coordonnées téléphoniques du ou des Passager(s) ;
  • les données relatives aux moyens de paiement ;
  • les données relatives aux déplacements et à la localisation du Véhicule ;
  • les données relatives à la vitesse de déplacement du Véhicule et à la distance parcourue.

FINALITÉS DE TRAITEMENT

Les finalités du traitement de ces données par AT CHAUFFEUR PRIVE sont :

  • la préparation et l’exécution du contrat, notamment :
    • la gestion de la réservation des Services et de leur confirmation;
    • le suivi et la facturation des Services;
    • les appels d’urgence en cas d’incident ou d’accident ;
    • la gestion des réclamations ;
    • la lutte contre la fraude.
  •  La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par AT CHAUFFEUR PRIVE en matière de promotion et de prospection, notamment :
    • suivi de la relation Client (maintien de la satisfaction du Client, fidélisation de la clientèle) ;
    • élaboration de statistiques et/ou analyses commerciales ;
    • transmission d’informations publicitaires ou des offres commerciales pour proposer des biens ou des services analogues à ceux objet des présentes.

AT CHAUFFEUR PRIVE ne pourra utiliser les Données personnelles communiquées par le Client pour lui transmettre des informations publicitaires ou des offres commerciales de ses partenaires commerciaux que sous réserve d’avoir obtenu son consentement.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte la collecte et le traitement des données personnelles susvisées pour les finalités visées ci-dessus, par AT CHAUFFEUR PRIVE, responsable du traitement.

CONSERVATION DES DONNÉES

AT CHAUFFEUR PRIVE enregistre et conserve les données personnelles en relation avec le Service pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Réservation.

A l’issue de ce délai, les dites données personnelles pourront être archivées par AT CHAUFFEUR PRIVE, afin de lui permettre de se conformer aux obligations comptables, fiscales et légales lui incombant (notamment délai de prescription de 5 ans applicable au Contrat/article 2224 du code civil ; délai de 10 ans pour la conservation des factures/ L123-22 du code de commerce).

AT CHAUFFEUR PRIVE dispose de moyens techniques lui permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.

DROITS DU CLIENT

Le Client bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent. Il peut à tout moment demander :

  • la rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données personnelles ;
  • la limitation du traitement de ses données ;
  • la portabilité de ses données ;
  • l’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier à :

AT CHAUFFEUR PRIVE
7 rue d’Oslo
67170 BERNOLSHEIM

Le Client devra joindre un justificatif d’identité pour exercer les droits susvisés.

 

Présence d’une caméra embarquée (dashcam)

 Un système de caméra embarquée (“dashcam”) est installé à bord de certains  véhicules AT Chauffeur Privé.
 Ce dispositif a pour finalité principale la sécurité des passagers et du  conducteur, ainsi que la gestion d’éventuels litiges ou sinistres.

 En validant sa réservation, le client reconnaît avoir été informé de la présence de cette dashcam et accepte expressément l’enregistrement vidéo de son  image et/ou de sa voix dans le cadre du trajet réservé.

Le client autorise par conséquent AT Chauffeur Privé à exploiter ces enregistrements uniquement dans les conditions suivantes :

    • à des fins de sécurité,

    • de preuve en cas d’incident ou de litige,

    • et dans le strict respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

 Les images et enregistrements sont conservés pour une durée limitée et ne  sont accessibles qu’aux personnes habilitées.

  

13. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés, régis et interprétés conformément au droit français.
En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement.

En cas de litige, le Client s’adressera à AT CHAUFFEUR PRIVE pour obtenir un traitement amiable de sa réclamation.

Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera :

  • soumis à la compétence exclusive des tribunaux français si le Client a la qualité de consommateur ;
  • soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg si le Client a la qualité de commerçant.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

Dernière mise à jour : 10/04/2025